Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations réalisées par GA SERVICE SRL, sous la marque Bel-Cocon Isolation, dans le cadre de travaux d'isolation : murs, toiture, combles et sol, par l'extérieur ou par l'intérieur. Une finition peut être proposée sur une isolation de murs par l'extérieur. Elle ne constitue pas l'objet principal du contrat, sauf mention écrite au devis.

Toute acceptation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Devis et acceptation

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout devis signé par le client, accompagné d'un acompte conformément à l'article 4, vaut contrat ferme entre les parties.

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation. 6 % si le logement a plus de 10 ans, 21 % sinon.

3. Délais d'exécution

Les délais communiqués lors du devis sont donnés à titre indicatif. Bel-Cocon s'engage à les respecter dans la mesure du possible. Des retards liés à la météo, à l'approvisionnement ou à des imprévus de chantier ne pourront lui être imputés.

4. Conditions de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est dû à la réception des travaux, sur présentation de la facture finale.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'application d'intérêts de retard au taux légal belge, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Responsabilité et garanties

Bel-Cocon s'engage à réaliser les travaux selon les règles de l'art, avec des matériaux de qualité professionnelle. En cas de malfaçon avérée, la correction est faite sans frais supplémentaires dans un délai raisonnable après notification écrite.

La responsabilité de Bel-Cocon ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une utilisation anormale, de modifications effectuées par le client ou par un tiers, ou d'un entretien non conforme aux recommandations fournies.

6. Annulation

Toute annulation par le client moins de 7 jours ouvrables avant la date d'intervention prévue entraîne la retenue de l'acompte versé, à titre de compensation pour les coûts engagés et la perte du créneau.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux belges seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : octobre 2026.